Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 1er novembre 2026

Tous nos devis et nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

Définitions

Les termes ci-après listés auront les définitions suivantes :

• Prestataire : désigne la société CMT TOITURE, SAS au capital de 1.600 euros dont le siège social est sis 1 rue Jules Guesde, 59790 Ronchin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 821 717 RCS Lille Métropole, agissant sous l’une quelconque de ses marques ou nom commercial en ce compris notamment« Les Compagnons CMT TOITURE »
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente
• Client : désigne la personne morale ou physique majeure pour qui le Prestataire réalise une Prestation
• Contrat : désigne le devis signé et accepté par le Client ainsi que les présentes conditions générales de vente
• Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client
• Produits : désigne les biens, équipements et autres matériaux fournis par le Prestataire nécessaires à la réalisation de la Prestation, ou qui font l’objet de la Prestation
• Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale à qui le Prestataire confie l’exécution de tout ou partie des Travaux par un contrat d’entreprise
• Travaux : désigne l’intégralité des prestations fournies et mises en œuvre par le Prestataire ou l’un de ses Sous-traitants qui figurent au devis

Objet

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans réserve aux Travaux proposés par le Prestataire aux Clients.

Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, le Client reconnait avoir reçu une information précontractuelle, ainsi que les présentes CGV qu’il accepte sans réserve en signant le devis.

Le Prestataire a notamment communiqué au Client, de manière claire et compréhensible, toutes les informations requises et nécessaires à son consentement, et en particulier : l’identité du Prestataire, les caractéristiques essentielles des Travaux, des travaux et matériaux ou matériels mis en œuvre, leur prix, le délai indicatif dans lequel les Travaux seront exécutés, les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et leur modalités de mises en œuvre, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation en cas de différend.

Le Client reconnaît plus particulièrement qu’avant la conclusion d’un Contrat, le Prestataire l’a dûment informé quant aux choix, qualités des produits, des coloris, entretien, retenues dans le devis et qu’il a été parfaitement conseillé, tant sur le plan technique qu’esthétique au regard de son projet.

Le Client a aussi été informé que tous les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier nécessitent une déclaration préalable (« DP ») en mairie (article R. 421-17 du Code de l’urbanisme) au moins 4 mois avant le début du chantier envisagé.

Les travaux de couverture suivants requièrent systématiquement une DP :

• Travaux nécessitant la création d’une ossature en bois ou charpente pour lucarne à créer ou existante ainsi que pour les toitures terrasses
• Travaux de rénovation de toiture avec modification de la pente ou des matériaux (couleur, tuiles, ardoises, bac acier, étanchéité bitumeuse ou EPDM, profil et matériaux des gouttières, etc.)
• Travaux d’isolation thermique de la toiture par l’extérieur (sarking)
• Travaux d’installation d’une nouvelle fenêtre de toit
• Travaux d’installation d’un volet sur une fenêtre de toit
• Changement des dimensions des fenêtres de toit existantes
• Travaux d’installation d’un carport

Le Client devra prendre à sa charge ces démarches et il peut faire appel à un professionnel pour l’élaboration de son dossier. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable en cas de demande complémentaire de la mairie ou de rejet de la DP du Client.

Le Client est informé qu’à défaut de déclaration préalable, la mairie peut refuser l’octroi de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public requise pour la pose d’un échafaudage, et partant retarder le démarrage du chantier.

Devis

Toute commande d’une Prestation fournie par le Prestataire fait l’objet d’un devis descriptif préalable constituant une offre.

Tout devis fourni par le Prestataire et toute proposition de prix est valable pendant une durée de 30 jours à compter du jour de son émission.

Au-delà de ce délai le Prestataire n’est plus tenu par les conditions du devis mais peut toutefois choisir d’exécuter la Prestation sur la base dudit devis, auquel cas le Prestataire en avisera le Client par tous moyens.

La commande de la Prestation objet du devis est considérée comme définitive après retour signé par le Client d’un exemplaire du devis auquel les CGV sont annexées et le complet paiement du premier acompte.

Les éventuelles conditions nécessaires au commencement des Travaux sont précisées sur le devis.

Tarifs et prix

Le prix des Travaux figurant sur le devis correspond à l’exécution de la totalité des Travaux en une seule intervention, en ce y compris, le prix des matériaux, des matières premières, et plus généralement des fournitures achetées par le Prestataire aux fins d’exécution des Travaux.

Les montants stipulés s’entendent hors taxes et s’y ajoute la TVA en vigueur à la date d’exécution de la prestation et/ou de livraison des fournitures. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi, sera automatiquement répercutée sur les tarifs proposés par le Prestataire.

Le prix peut faire l’objet de révision en cas de changement des modalités d’exécution du contrat ou en cas de changement des circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article« IMPREVISION ».

Toute modification du prix doit être expressément acceptée par les deux Parties et faire l’objet d’un avenant écrit.

Il est précisé que tous travaux non-prévus explicitement dans les documents contractuels, seront considérés comme des travaux supplémentaires et donneront lieu, à une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

Modalités de paiement

A la signature du devis, le Client devra verser un premier acompte afin de valider son Contrat dont le montant sera déterminé en fonction du montant total du devis. Un second acompte sera facturé au moins 30 jours avant le début du chantier pour sécuriser l’approvisionnement en matériaux et fourniture.

Les travaux seront ensuite facturés toutes les semaines en fonction de l’état d’avancement du chantier et la facture de solde, représentant environ 10 % du montant total du devis devra être réglée au plus tard lors de la réception du chantier par le Client.

Les acomptes versés ont la nature juridique d’acomptes et non d’arrhes. Ils constituent un premier paiement sur le prix des Travaux et rendent l’engagement des Parties ferme et définitif.

En cas d’annulation ou de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit, les acomptes demeureront définitivement acquis au Prestataire à titre de clause pénale minimale, sans préjudice du droit pour celui-ci de solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

Toutes nos factures sont payables à compter de leur réception par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement pourra donner lieu à la facturation de frais de gestion forfaitaire de 25 €.

Retard de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement et de versement des acomptes stipulées ci-dessus, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre les Travaux de plein droit et ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en résulter.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que le Prestataire aurait à supporter du fait de paiements différés.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard.

Matériaux et produits

Le Prestataire prévoit la fourniture des matériaux et produits dans son devis.

Le Prestataire se réserve le choix du fournisseur avec lequel les commandes de matériaux et produits seront passées. Le Prestataire pourra également substituer un produit équivalent en prix, qualité et performance énergétique en cas d’indisponibilité d’un Produit auprès de son fournisseur habituel.

Sous-traitance

Le Prestataire s’engage à réaliser les Travaux précisément décrits dans le Contrat et est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission.

Le Client accepte d’ores et déjà que le Prestataire fasse appel à des Sous-traitants qualifiés susceptibles d’intervenir sur son chantier. En tout état de cause, le Prestataire se porte fort de la bonne exécution des Travaux par ses Sous-traitants et aucune somme ne sera due directement par le Client au Sous-traitant.

Le Prestataire demeure, dans tous les cas, personnellement responsable de l’exécution de la totalité de la Prestation et tient indemne le Client de tout litige et/ou réclamation intervenant entre le Prestataire et ses Sous-traitants. Le Prestataire s’assure en outre que le Sous-traitant a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.

Conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux normes et Document Technique Unifié (DTU), un document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France, en vigueur au jour de l’offre et exécutés dans les règles de l’art.

Le Prestataire peut apposer une signalétique en cours de chantier par pose de panneaux ou de bâches en façade, comme il est d’usage dans la profession.

Le Prestataire refusera toute exécution de travaux non-conformes aux règles de l’art et refusera également d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.

Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par la découverte d’un vice caché, d’une non-conformité, d’une dégradation de support, d’une infestation biologique, d’un défaut de structure ou de toute difficulté technique non apparente lors de l’établissement du devis seront réputés acceptés dès lors que leur exécution est nécessaire à la réalisation de l’ouvrage conformément aux règles de l’art.

Le Client s’engage à régler le prix desdits travaux sur présentation d’un devis complémentaire ou, en cas d’urgence, d’un compte-rendu d’intervention.

Il est expressément mentionné dans les présentes CGV que les délais d’exécution du chantier ne sont acceptés par le Prestataire que si le Client respecte, de son côté, les engagements lui incombant et notamment :

• Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Si nécessaire, le Client doit préalablement demander l’accord de ses voisins afin que le Prestataire puisse y accéder et réaliser les travaux prévus au Devis (en particulier sur les ouvrages mitoyens).
• Le Prestataire se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer les Travaux si les conditions de travail sur les lieux de l’exécution risquent de mettre la sécurité du personnel en danger. Les Travaux pourront être effectués ultérieurement, sous réserve que le Client ait pris les mesures nécessaires pour que le Prestataire puisse réaliser son intervention dans des conditions normales et que le décalage du chantier ne nécessite pas le démontage et le remontage d’un nouvel échafaudage.

Obligations du client

Le Client déclare et reconnaît que les informations qu’il communique au Prestataire dans le cadre de la conclusion du Contrat sont exactes, sincères et véritables.

De manière générale, le Client s’engage à faire un usage des Produits conforme à leur destination, et pour ceux qui nécessitent un entretien ou une maintenance spécifique, à se conformer aux prescriptions des manuels remis au moment de la réception des Travaux.

Le Client s’engage en outre à ne pas interférer dans le choix par le Prestataire des éventuels Sous-traitants ni à imposer une période dans l’année pour la réalisation des Travaux qui seraient manifestement injustifiées.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tout au long de la durée du chantier un accès à des toilettes pour les ouvriers intervenant sur le chantier, ainsi qu’une prise électrique accessible depuis l’extérieur. A défaut, le Prestataire pourra facturer en sus l’installation d’une base de vie et toute consommation énergétique en sus du Devis signé.

Le Client s’engage à faire son affaire personnelle des autorisations d’urbanisme nécessaires aux Travaux envisagés (déclaration préalable ou permis de construire, autorisation de la copropriété ou du voisinage), à réaliser sous son entière responsabilité ses demandes d’aides, de subvention ou de prêts auprès des organismes compétents en temps utile avant le démarrage des travaux.

Les garanties contractuelles éventuellement consenties par le Prestataire ne prennent effet qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat. Aucun défaut de paiement ne saurait permettre au Client de se prévaloir d’une quelconque garantie légale ou contractuelle.

En cas d’impayé, même partiel, ou de contestation abusive du Client, le Prestataire pourra suspendre immédiatement tout ou partie des Travaux sans formalité préalable. La suspension n’engagera aucune responsabilité du Prestataire et entraînera automatiquement la prolongation des délais contractuels.

Tout manquement du Client à l’une de ces obligations emportera exclusion de plein droit et sans formalité des garanties légales et conventionnelles du Prestataire.

Délai d’exécution

Les Travaux seront réalisés dans le délai indicatif précisé au devis et la date de démarrage de chantier sera fixée d’un commun accord avec le Client en fonction de ses disponibilités et communiquée postérieurement à la signature du devis par le Prestataire. La date de démarrage et le délai d’exécution sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement par le Prestataire en fonction des aléas climatiques et des contraintes d’organisation interne à l’entreprise.

Les délais d’exécution sont automatiquement prorogés de la durée des intempéries, épisodes de canicule, gel, neige, vents violents ou de toute situation ne permettant pas d’exécuter les Travaux dans des conditions de sécurité ou de qualité conformes aux règles de l’art. Aucune indemnité de retard ne pourra être réclamée de ce chef.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution des Travaux au plus tard 12 mois après la signature du devis, et après avoir mis en demeure le Prestataire de s’exécuter dans un délai supplémentaire de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception, le Client pourra résoudre le Contrat par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception et solliciter le remboursement des acomptes versés.

Suspension de chantier

Lorsque le chantier est interrompu, suspendu ou reporté du fait du Client ou d’un tiers relevant de sa responsabilité pendant plus de deux (2) jours calendaires, le Prestataire pourra facturer tous les couts exposés par le Prestataire dans une telle situation et comprenant notamment les frais de mise hors d’eau, stockage, remobilisation du personnel, de démontage et remontage des installations de chantier selon le tarif en vigueur du Prestataire.

Réception des travaux

La réception des travaux est demandée par le Prestataire lorsque les travaux sont achevés et en état d’être reçus. La réception des travaux est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception contradictoire dans lequel sera noté, s’il y a lieu, toutes réserves sur l’exécution des travaux, l’accord du Prestataire sur lesdites réserves et son engagement à y remédier dans un délai raisonnable.

La réception libère le Prestataire de ses obligations contractuelles, autres que les garanties légales qui commenceront à courir à compter de la réception des travaux.

En cas de (i) prise de possession de l’ouvrage par le Client sans réserve, (ii) paiement intégral du solde, (iii) d’utilisation normale de l’ouvrage, ou (iv) lorsque le Client ne répond pas à une demande de réception adressée par le Prestataire dans un délai de quinze (15) jours, la réception sera réputée prononcée sans réserve à la date du premier de ces évènements.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises, telles que décrites au devis et aux autres documents contractuels acceptés et signés par les Parties, est expressément subordonné au paiement intégral du prix convenu.

Le Prestataire reste par conséquent propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

Transfert de risque

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le lieu de chantier des matériaux et fournitures au Client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique, en étant responsable des risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Il appartient au Client de se rapprocher à cette fin, de son assureur pour vérifier qu’il est bien assuré pour ces risques.

Subventions, primes et aides

Il est possible que certains Travaux, matériaux, équipements ou Produits soient éligibles, sous conditions techniques, financières et de mise en œuvre, à certaines subventions, primes, crédits d’impôts et aides auprès de l’État ou de divers organismes spécialisés.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne garantit en aucun cas au Client son éligibilité et/ou le montant de quelque dispositif précité que ce soit.

Sauf disposition contraire du Contrat, le Client s’engage à se renseigner personnellement sur les critères, les conditions et les modalités de ces dispositifs, notamment auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et à faire son affaire personnelle de toutes démarches afférentes.

Le Client déclare et reconnaît que son éligibilité aux dispositifs précités ne constitue en aucun cas une condition essentielle ou suspensive du Contrat.

Protection des données à caractère personnel

En sa qualité de responsable de traitement, le Prestataire s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés en vigueur.

Le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du présent Contrat, et ce pour la bonne gestion des relations-clients et notamment pour le traitement des commandes.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel seront conservées le temps nécessaire à l’exécution du présent Contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux employés et préposés du Prestataire habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité, d’un droit d’effacement des données le concernant et d’un droit de limitation du traitement. Lorsque le traitement repose sur le consentement, le Client peut, à tout moment et simplement, retirer son consentement et exercer son droit à s’opposer au traitement.

Afin d’exercer les droits susvisés, et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client devra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : cmttoiture59@gmail.com

Assurance

Le Prestataire est couvert de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

A cet égard, le Prestataire est titulaire d’une police d’assurances professionnelle de responsabilité décennale et de responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie SMA BTP (N° Police 8631000 / 003 198996/2) pour ses travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Sur simple demande du Client, un exemplaire de l’attestation d’assurance lui est transmise.

Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est celle définie par la loi. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au prix du Contrat.

Le Client déclare et reconnaît toutefois que le Prestataire est expressément exonéré de toute responsabilité et garantie dans les cas suivants :

• Intervention du Client ou d’un tiers sur les Travaux et/ou adjonction de produits ou matériaux non fournis par le Prestataire;
• Mauvaise utilisation ou utilisation anormale des ouvrages réalisés ;
• Dysfonctionnements des Produits dont le Prestataire n’est pas responsable (détérioration par des causes étrangères au Produit et/ou au Prestataire – vol, vandalisme, etc.
• Modifications dommageables de l’environnement du Produit, défaut de surveillance du Produit, non-respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation, absence des contrôles périodiques préconisés, utilisation anormale ou inadaptée du Produit, etc.) ;
• Usure normale des Produits ;
• Intempéries, sinistre, choc causant un dommage au Produit.

Le Prestataire intervient sur un ouvrage existant dont il n’est ni le concepteur ni le réalisateur initial. Il ne pourra être tenu responsable des désordres, défauts structurels, infiltrations, vices cachés, défauts de conformité ou insuffisances affectant les ouvrages existants antérieurement à son intervention.

Les Parties reconnaissent par ailleurs expressément que, quel que soit le fait générateur, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des préjudices non directement liés aux matériels ou Travaux commandés auprès d’elle et en tout état de cause, ne sera responsable d’aucun préjudice de jouissance que ce soit.

Le Client reconnaît que l’exécution de travaux de couverture est susceptible d’entraîner des nuisances temporaires telles que bruit, poussière, vibrations, encombrement temporaire des accès ou stationnement de véhicules et matériels. Ces nuisances normales ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Usage de l’image

Le Prestataire pourra faire usage à des fins commerciales sur son site internet et/tous autres supports de communication des photographies ou des vidéos des chantiers réalisés par elle, afin de promouvoir son savoir-faire et son image.

Le Prestataire s’engage dans le cadre de cette communication à préserver l’anonymat du Client.

En signant le devis, le Client autorise expressément le Prestataire à conserver et exploiter, à titre gracieux, ces photographies et vidéos dans le cadre de la communication du Prestataire.

Le Client a, toutefois, avant la réception du chantier, la faculté de s’opposer, par écrit, à cette utilisation.

Résiliation du contrat

En cas de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du Client, le Prestataire pourra prétendre, outre le règlement des Travaux d’ores et déjà exécutés, au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des Travaux, évaluée à 40 % hors taxes du montant des Travaux non réalisés.

Le Prestataire émettra, pour ce faire, une facture de solde de chantier que le Client devra régler à réception.

Le non-paiement d’une facture par le Client, dans les délais précisés sur ledit document, pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat sans préjudice des sommes qui restent dues au Prestataire.

La résiliation du Contrat pourra aussi avoir lieu du fait du Prestataire, en vertu des dispositions de l’article« IMPREVISION » des présentes.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

Règlement des litiges et médiation

En cas de différend ou de réclamation concernant l’achat d’un produit ou d’un service, le client particulier doit s’adresser en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, le client particulier peut saisir gratuitement le Médiateur pour tout litige de consommation non résolu.

Le CM2C peut être saisi selon les modalités suivantes :

• En ligne : en remplissant le formulaire dédié sur le site Déclarer un litige sur CM2C
• Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Par courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Par dérogation expresse, les dispositions relatives à la médiation de la consommation mentionnées ci-dessus sont strictement réservées aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Tout litige opposant le Prestataire à un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Modifications

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGV ne sera toutefois pas applicable aux Travaux en cours d’exécution.